Règles administratives
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Découvrez dans chaque pièce les sources de pollution et les bons gestes à adopter. Economies d'énergie, émissions de gaz à effet de serre, consommer différent. Ce site est là pour vous guider dans vos choix. "Un aménagement original et personnalisé de chaque véranda" Les décorations et ornements :
Les protections solaires de toiture : Les ouvertures de façade : Les fondations : Règles administratives "Nul n'est censé ignorer la loi ". un peu d'histoire ... Le Code Civil des français, promulgué par la loi du 30 ventôse an XII (21 Mars 1804) reçu son nom actuel par une loi modificative de 1807 : le Code Napoléon. De la distance des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions. Article 674 Pour éviter de nuire aux voisins, il est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur les objets. Des vues sur la propriété de son voisin. Article 675 L'un des voisins ne peut sans le consentement de l'autre, partiquer dans un mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même en verre dormant. Article 676 Le propriétaire d'un mur mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.Ces fenêtres doivent êtres garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant. Article 677 Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à 26 décimètres au-dessus du plancher du sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est au rez de chaussée, et à 19 décimètres au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. Article 678 On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a pas 19 décimètres entre le mur où on les pratique et le dit héritage à moins que le fond ou la partie du fond sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà pas grevé au profit du fond qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification d'une construction. Article 679 On ne peut avoir des vues, par côtés obliques sur un même héritage, s'il n'y a 6 décimètres de distance. Article 680 La distance dont il est parlé dans les 2 articles ci-dessus se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il y balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des 2 propriétés. Attention aussi à l'évacuation des eaux pluviales et usées. Tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, il ne peut les faire verser sur le fond de son voisin. Voici les principaux articles du Code Civil dont vous devez tenir compte pour votre projet d'agrandissement, ensuite il vous reste à effectuer votre dépôt de permis de construire ou votre déclaration de travaux suivant la surface que vous souhaitez construire. Autorisation nécessaire. (Mise à jour Mars 2012) Envisager une extension ou une surélévation exige au préalable de contrôler la faisabilité du projet auprès des instances administratives. Dépôt d'un permis de construire ou pas, conformité avec le COS (Coefficient d'occupation des sols) ou le CES (Coefficient d'emprise des sols) ... Quelle que soit sa surface, une véranda ou un abri de piscine nécessite pour sa construction une autorisation administrative. Ces démarches doivent être obligatoirement entreprises sous peine de graves désagréments ultérieurs. Attention : Nouvelle réglementation à partir du 1er mars 2012. Plus de SHOB ni de SHON, mais uniquement la surface du plancher de construction. Il s'agit de ne plus prendre en compte les murs dans le mode de calcul, soit un gain important de surface favorisant les équipements d'économie d'énergie. Selon la nature et la destination des constructions, on constate que la substitution de la surface de plancher à la SHON permet de dégager un bonus de constructibilité de l'ordre de 5% à 15% environ. A règles de densité constante et si les autres dispositions d'urbanisme le permettent, ce bonus peut, par exemple, être utilisé pour la réalisation d'une pièce supplémentaire via extension d'une construction existante. La surface des planchers et la surface taxable sont calculées à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments. Calculer la surface Taxable : Elle représente la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et ouvert, calculées à partir des murs intérieurs, sous hauteur de plafond supérieur à 1.80m. Sont exclus : - Les surfaces non closes ou non couvertes. - Les surfaces dont la hauteur de plafond est inférieure ou égale à 1.80m. - Les vides et trémis correspondant au passage de l'acsenseur ou de l'escalier. Calculer la surface des planchers : Elle est calculée à partir de la surface taxable, depuis laquelle sont exclus : - Des surfaces de plancher des combles non aménageables. - Des surfaces de plancher aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non (garages), y compris les rampes d'accès et espaces associés. - Les caves, celliers ne donnant pas sur l'extérieur. - Les locaux techniques des locaux collectifs uniquement. Les vérandas, verrières, sas d'entrée, buanderies, céliés, caves avec ouvertures vers l'extérieur, sont à prendre en compte dans le calcul des surfaces de plancher. Toutes les extensions de moins de 40m² de surface de plancher nécessitent uniquement une déclaration préalable de travaux. Cette nouvelle légilsation n'est applicable qu'aux extensions sur bâtiments existants pour les terrains régis par le POS, PLUS, etc ... (Vérifiez auprès de votre mairie). Pour une nouvelle construction qui n'est pas une extension, la limite autorisée pour une déclaration reste de 20m². Votre projet d'agrandissement a une surface au sol de moins de 20m2. Une simple autorisation de travaux suffit, celle-ci est déposée à la Mairie du lieu des travaux et l'autorisation vous sera délivrée sous un mois dans un emplacement non classé et sous 2 mois lorsque votre habitation est située dans un site protégé ou à proximité d'un monument historique par exemple. (Article L.422.2 ou L.441.2 du Code de l'Urbanisme). Vous devez fournir 5 dossiers avec :
Votre projet d'agrandissement a une surface au sol de plus de 20m2. Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire (Article R 421.1 du Code de l'Urbanisme). La demande de permis de construire doit être signée par le demandeur et transmise par lui à la Mairie dans le cas où la construction existante et l'agrandissement projeté représente une surface hors oeuvre de moins de 170m2. En cas de surface excédentaire, le dossier doit être obligatoirement présenté par un architecte. Le dossier constitutif est pratiquement identique au précédent, vous devez joindre en plus les plans des différentes façades avec indications des couleurs et de la nature des matériaux apparents. Vous devez fournir 6 dossiers avec :
Formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique. Cette attestation doit être jointe au dépôt du dossier de permis de construire dès lors que le projet consiste à : - construire un bâtiment d'habitation. - réaliser une extension soumise à un permis de construire destinée à l'habitation.
L'obtention de votre permis de construire est réalisée sous 2 mois, si votre résidence n'est pas installée dans un site protégé, 3 mois dans ce dernier cas. Vous ne pouvez entamer les travaux qu'après avoir reçu l'acceptation de l'Administration. Avant de vous engager définitivement sur votre projet, nous vous conseillons de vous informer sur le POS de votre commune et le COS de votre commune et le COS de votre terrain, ainsi que sur les conditions d'édification de construction ou d'agrandissement en cas de travaux à proximité ou sur les limites séparatives de votre terrain. Sur le site internet : www.cadastre.gouv.fr , vous pourrez imprimer aux format A4 ou A3 vos plans de masse et de situation, pour toutes les régions de France.
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